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Décret-loi du 24 juin 1940 établissant une procédure célère propre à faciliter l'anticipation des sanctions pour assurer la stricte observation des règlements sanitaires • 25 juin 1940 Voir dans l'inventaire Ajout à votre panier

Sous-domaine de recherche : l'environnement

Domaine de recherche : loi et règlement

Grand domaine de recherche : environnement

Mot matière libre : réglement sanitaire

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Décret-Loi instituant une procédure spéciale pour les jugements des contraventions aux lois et règlements sanitaires. • 10 octobre 1942 Voir dans l'inventaire Ajout à votre panier

Sous-domaine de recherche : l'environnement

Domaine de recherche : loi et règlement

Grand domaine de recherche : environnement

Mot matière libre : procédure spéciale • réglement sanitaire

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Décret sanctionnant le Règlement Sanitaire International adopté par la Quatrième Assemblée Mondiale de la Santé, le 25 Mai 1951.-Règlement annexé • 27 novembre 1953 Voir dans l'inventaire Ajout à votre panier

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Grand domaine de recherche : environnement

Mot matière libre : réglement sanitaire