
Décret-loi du 24 juin 1940 établissant une procédure célère propre à faciliter l'anticipation des sanctions pour assurer la stricte observation des règlements sanitaires • 25 juin 1940 Voir dans l'inventaireAjout à votre panier
Sous-domaine de recherche : l'environnement
Domaine de recherche : loi et règlement
Grand domaine de recherche : environnement
Mot matière libre : réglement sanitaire