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Décret prescrivant que pour les besoins de la défense nationale, tous biens meubles ou immeubles, appartenant à des particuliers haïtiens ou étrangers, peuvent être réquisitionnés par le Gouvernement de la République • 16 mai 1942 Voir dans l'inventaireAjout à votre panier

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Domaine de recherche : loi et règlement
Grand domaine de recherche : foncier
Thème : bien-fonds
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Décret organisant une procédure spéciale d'expropriation en matière de réquisition pour les besoins de la défense nationale • 18 décembre 1942 Voir dans l'inventaireAjout à votre panier

Sous-domaine de recherche : le foncier
Domaine de recherche : loi et règlement
Grand domaine de recherche : foncier
Thème : administration
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Loi soumettant la vallée de l'Artibonite à un "statut d'exception" et autorisant l'administration générale des Contributions à prendre possession au nom de l'Etat haïtien, de toute étendue de terre, réputée être ou avoir été à l'origine bien vacant et partant propriété de l'Etat • 28 juillet 1975 Voir dans l'inventaireAjout à votre panier

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Décret autorisant la société Haïtiano-Américaine de Développement à cultiver du sisal et des plantes à produits stratégiques • 6 janvier 1943 Voir dans l'inventaireAjout à votre panier

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