Résultats 1 à 10 sur 12
Consulter le document

Loi modifiant la loi du 5 septembre 1932 sur le bien rural de famille insaisissable • 12 janvier 1934 Voir dans l'inventaireAjout à votre panier

Consulter le document

Constitution de la République d'Haïti ratifiée par le plébiscite du 2 juin 1935, révisée par le référendum populaire du 23 juillet 1939 et amendée par l'assemblée nationale le 19 avril 1944. • 19 avril 1944 Voir dans l'inventaireAjout à votre panier

Domaine de recherche : foncier
Grand domaine de recherche : textes de loi
Thème : bien-fonds
Consulter le document

Circulaire du secrétaire d' Etat de la Justice aux commissaires du gouvernement près les tribunaux de 1ère instance, concernant le droit de propriété accordé aux étrangers en vertu de l'article 5 de la constitution de 1918 • 27 septembre 1919 Voir dans l'inventaireAjout à votre panier

Domaine de recherche : foncier
Grand domaine de recherche : textes de loi
Mot matière libre : échangenotairecommissaire du gouvernementrésidenceétranger
Thème : bien-fonds