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Loi sur le bien rural de famille insaisissable • 8 septembre 1932 Voir dans l'inventaireAjout à votre panier

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Décret qui abroge différentes lois relatives au droit de propriété dans la partie de l'Est. • 27 décembre 1843 Voir dans l'inventaireAjout à votre panier

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Domaine de recherche : loi et règlement
Grand domaine de recherche : foncier
Thème : bien-fonds
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Loi relative aux formalités à remplir pour constater la perte des titres de ceux dont les propriétés sont sous la main mise de l'Etat, et qui statue définitivement sur les réclamations des créances antérieures à la fondation de la République, contractées par les anciens propriétaires des biens réunis au domaine. • 21 février 1825 Voir dans l'inventaireAjout à votre panier

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Dépêche de Jacques 1er, Empereur d'Haïti, au directeur des Domaines Inginac • 8 septembre 1806 Voir dans l'inventaireAjout à votre panier

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