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Loi sur le bien rural de famille insaisissable • 8 septembre 1932 Voir dans l'inventaire Ajout à votre panier

Domaine de recherche : foncier

Grand domaine de recherche : textes de loi

Mot matière libre : certificat de titre • exploitation agricole • service national de la Production agricole \condition • bien rural de famille • bien insaisissable • réunion au domaine • administration générale des Contributions

Thème : domaine de l'Etat

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Décret qui abroge différentes lois relatives au droit de propriété dans la partie de l'Est. • 27 décembre 1843 Voir dans l'inventaire Ajout à votre panier

Domaine de recherche : foncier

Grand domaine de recherche : textes de loi

Mot matière libre : partie de l'Est • notaire • réunion au domaine • régie • saisine • derechos comuneros • administrateur du domaine • cinq carreaux • indivision • amparireal • majorat • chapellerie • bien de l'Eglise • officier ministériel

Thème : bien-fonds

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Loi relative aux formalités à remplir pour constater la perte des titres de ceux dont les propriétés sont sous la main mise de l'Etat, et qui statue définitivement sur les réclamations des créances antérieures à la fondation de la République, contractées par les anciens propriétaires des biens réunis au domaine. • 21 février 1825 Voir dans l'inventaire Ajout à votre panier

Domaine de recherche : foncier

Grand domaine de recherche : textes de loi

Mot matière libre : titre perdu • réclamation • réunion au domaine • dépossession • faux acte • titre incendié • juge de paix • conseil des notables • commandant d'arrondissement • testament • notaire • étranger • partie de l'Est • acte de notoriété • acte supplétif

Thème : domaine de l'Etat

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Dépêche de Jacques 1er, Empereur d'Haïti, au directeur des Domaines Inginac • 8 septembre 1806 Voir dans l'inventaire Ajout à votre panier

Domaine de recherche : foncier

Grand domaine de recherche : textes de loi

Mot matière libre : titre de propriété • maison • possession • réunion au domaine • affermage • vérification des titres • titre illégal • propriété sans titre

Thème : domaine de l'Etat