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Code rural • 16 mai 1962 Voir dans l'inventaireAjout à votre panier

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Décret fixant le cadre général de fonctionnement des collectivités ainsi que les principes d'organisation et de fonctionnement des collectivités territoriales haïtiennes • 1 février 2006 Voir dans l'inventaireAjout à votre panier

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Loi sur l'expropriation pour cause d'utilité publique. • 5 septembre 1979 Voir dans l'inventaireAjout à votre panier

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Loi accordant à l'Etat le droit de pénétrer provisoirement sur les propriétés privées en vue de faciliter l'exécution de certains travaux urgent d'intérêt général • 5 septembre 1979 Voir dans l'inventaireAjout à votre panier

Sous-domaine de recherche : l'urbanisme
Domaine de recherche : loi et règlement
Grand domaine de recherche : urbanisme
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Décret-loi du 29 septembre 1944 coordonnant les activités relatives à la réalisation du Programme de reboisement, de conservation de sol, d'irrigation et de drainage de nos plaines et montagnes et créant le service des eaux et forêts • 3 octobre 1944 Voir dans l'inventaireAjout à votre panier

Sous-domaine de recherche : l'environnement
Domaine de recherche : loi et règlement
Grand domaine de recherche : environnement
Mot matière libre : reboisementprotection du sol