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Code rural • 16 mai 1962 Voir dans l'inventaireAjout à votre panier

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Décret fixant le cadre général de fonctionnement des collectivités ainsi que les principes d'organisation et de fonctionnement des collectivités territoriales haïtiennes • 1 février 2006 Voir dans l'inventaireAjout à votre panier

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Loi sur l'expropriation pour cause d'utilité publique. • 5 septembre 1979 Voir dans l'inventaireAjout à votre panier

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Loi accordant à l'Etat le droit de pénétrer provisoirement sur les propriétés privées en vue de faciliter l'exécution de certains travaux urgent d'intérêt général • 5 septembre 1979 Voir dans l'inventaireAjout à votre panier