
Décret établissant un aménagement nouveau des recettes des communes, effectuant une répartition équitable des taxes et classant les communes par ordre d'importance. • 27 janvier 1959 Voir dans l'inventaireAjout à votre panier
Sous-domaine de recherche : le foncier
Domaine de recherche : loi et règlement
Grand domaine de recherche : foncier
Thème : administration