Loi créant au département des Finances un service dénommé "administration des Contributions" et chargé du recouvrement des tous impôts, droits, taxes etc. • 6 juin 1924 Voir dans l'inventaireAjout à votre panier
Domaine de recherche : foncier
Grand domaine de recherche : textes de loi
Mot matière libre : administration générale des Contributions • département des Finances • recette communale
Thème : administration
[Décret-loi assurant un prompt recouvrement des recettes internes et communales] • 31 août 1942 Voir dans l'inventaireAjout à votre panier
Domaine de recherche : foncier
Grand domaine de recherche : textes de loi
Mot matière libre : administration générale des Contributions • juge de paix • recette communale • contrainte • fiscalité • litige
Thème : administration