Loi créant au tribunal terrien de la plaine de l'Artibonite une section spéciale dite " section de Reconnaissance et de Ratification". • 1 septembre 1951 Voir dans l'inventaireAjout à votre panier
Domaine de recherche : foncier
Grand domaine de recherche : textes de loi
Mot matière libre : tribunal terrien • reconnaissance • ratification • bureau cadastral • indivision • don national • pièce-mère
Thème : administration