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Loi créant au tribunal terrien de la plaine de l'Artibonite une section spéciale dite " section de Reconnaissance et de Ratification". • 1 septembre 1951 Voir dans l'inventaireAjout à votre panier

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Domaine de recherche : loi et règlement
Grand domaine de recherche : foncier
Thème : administration
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Loi sur les enfants nés hors mariage • 28 mai 1805 Voir dans l'inventaireAjout à votre panier

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Domaine de recherche : loi et règlement
Grand domaine de recherche : foncier
Thème : bien-fonds