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Décret reconnaissant á quelques personnes les droits de propriétaire des maisons qu'elles occupent aux Première et Deuxième Cités de Saint-Martin de Port-au-Prince et á la Cité Résidentielle des Gonaïves • 9 décembre 1989 Voir dans l'inventaireAjout à votre panier

Arrêté reconnaissant à quelques personnes les droits de propriétaire des maisons qu'elles occupent aux Première et Deuxième Cités de Saint-Martin • 23 août 1990 Voir dans l'inventaireAjout à votre panier

Domaine de recherche : foncier
Grand domaine de recherche : textes de loi