Législation relative au foncier Arrêté portant suspension, jusqu' à la paix intérieure, des mises en possession des propriétés. • 17 mai 1809 Voir dans l'inventaireAjout à votre panier Domaine de recherche : foncier Grand domaine de recherche : textes de loi Mot matière libre : enquête supplétive • mise en possession • reconstitution de titre Thème : domaine de l'Etat
