Décret déterminant le mode d'exécution des travaux cadastraux. • 30 novembre 1984 Voir dans l'inventaireAjout à votre panier
Sous-domaine de recherche : le foncier
Domaine de recherche : loi et règlement
Grand domaine de recherche : foncier
Mot matière libre : cadastre • certificat d'immatriculation • registre cadastral • district cadastral
Thème : administration