
Loi portant amendement à la loi du 3 mai 1826, qui impose un droit sur les valeurs locatives et produits des biens fonciers. • 22 décembre 1830 Voir dans l'inventaireAjout à votre panier
Sous-domaine de recherche : le foncier
Domaine de recherche : loi et règlement
Grand domaine de recherche : foncier
Mot matière libre : valeur locative • fiscalité • rente foncière • établissement agricole • exemption • réduction • taux d'imposition
Thème : bien-fonds