Résultats 1 à 4 sur 4
Consulter le document

Loi portant amendement à la loi du 3 mai 1826, qui impose un droit sur les valeurs locatives et produits des biens fonciers. • 22 décembre 1830 Voir dans l'inventaireAjout à votre panier

Sous-domaine de recherche : le foncier
Domaine de recherche : loi et règlement
Grand domaine de recherche : foncier
Thème : bien-fonds
Consulter le document

Loi qui affranchit les propriétés urbaines de la partie de l'Est de certaines redevances établies par les anciens usages, et additionnelle aux lois des 8 juillet 1824 et 12 mai 1826. • 14 mai 1827 Voir dans l'inventaireAjout à votre panier

Sous-domaine de recherche : le foncier
Domaine de recherche : loi et règlement
Grand domaine de recherche : foncier
Mot matière libre : partie de l'Est • bien urbain • réclamation • rente foncière • hypothèque
Thème : bien-fonds
Consulter le document

Loi qui détermine quels sont les biens mobiliers et immobiliers, situés dans la partie de l'Est, qui reviennent à l'État, et règle, à l'égard des particuliers de cette partie, le droit de propriété territoriale, conformément au mode établi dans les autres parties de la République, et qui fixe les appointements du haut clergé du chapitre métropolitain de la cathédrale de Santo-Domingo, et assure le sort des religieuses dont les couvents ont été supprimés. • 8 juillet 1824 Voir dans l'inventaireAjout à votre panier

Sous-domaine de recherche : le foncier
Domaine de recherche : loi et règlement
Grand domaine de recherche : foncier