Avis du secrétaire d' Etat, aux fermiers des sucreries, hattes et guildives de la République, concernant le payement de l'arriéré de leurs fermes. • 29 juillet 1809 Voir dans l'inventaireAjout à votre panier
Domaine de recherche : foncier
Grand domaine de recherche : textes de loi
Mot matière libre : retard de paiement • affermage des biens de l'Etat
Thème : domaine de l'Etat