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Loi autorisant le président à vie de la République à mettre à la retraite, selon avis motivé du ministre de la Justice, tout notaire ou arpenteur frappé d'incapacité physique permanente ou atteint d'aliénation mentale • 31 juillet 1975 Voir dans l'inventaireAjout à votre panier

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Domaine de recherche : loi et règlement
Grand domaine de recherche : foncier
Mot matière libre : retraite • archives • notaire • arpenteur