Législation relative au foncier Loi déterminant les conditions d'ouverture des rues ou routes par des particuliers • 18 juillet 1923 Voir dans l'inventaireAjout à votre panier Domaine de recherche : foncier Grand domaine de recherche : textes de loi Mot matière libre : servitude • route • département de l'Intérieur Thème : bien-fonds
