Loi modifiant celle du 16 juillet 1920 sur le droit de propriété immobilière accordée aux étrangers et aux sociétés étrangères. • 13 février 1925 Voir dans l'inventaireAjout à votre panier
Domaine de recherche : foncier
Grand domaine de recherche : textes de loi
Mot matière libre : séquestre • saisie • échange • criée publique • société étrangère • absent • succession • succession vacante • hypothèque légale • étranger
Thème : bien-fonds
Loi modifiant les articles 5 et 7 de la loi du 2 février 1948 relative aux immeubles situés dans la zone commerciale de la ville de Port-au-Prince • 20 mai 1948 Voir dans l'inventaireAjout à votre panier
Décret déclarant "biens de l'Etat Haïtien" les biens meubles et immeubles généralement quelconques appartenant à des ennemis, alliés ou agent d'ennemis • 25 février 1944 Voir dans l'inventaireAjout à votre panier
Domaine de recherche : foncier
Grand domaine de recherche : textes de loi
Mot matière libre : séquestre • ennemi • allié d'ennemi • agent d'ennemi • incorporation • Banque Nationale de la République d'Haïti • séquestre-liquidateur général • domaine privé
Thème : domaine de l'Etat
Décret-loi modifiant celui du 18 décembre 1941, mettant sous séquestre tous les biens meubles ou immeubles appartenant à des ressortissants de pays ennemis et ordonnant la liquidation des maisons de commerce, sociétés, firmes, associations ennemies • 29 décembre 1941 Voir dans l'inventaireAjout à votre panier
Décret-loi portant addition au décret-loi modifiant celui du 18 décembre 1941, mettant sous séquestre tous les biens meubles ou immeubles appartenant à des ressortissants de pays ennemis et ordonnant la liquidation des maisons de commerce, sociétés, firme • 7 janvier 1942 Voir dans l'inventaireAjout à votre panier
Décret modifiant l'article 1er. de celui du 4 février 1943, autorisant la vente aux enchères publiques de tous les immeubles appartenant à des ennemis, alliés, agent d'ennemis, mis sous séquestre • 12 février 1943 Voir dans l'inventaireAjout à votre panier
Domaine de recherche : foncier
Grand domaine de recherche : textes de loi
Mot matière libre : enchères publiques • séquestre • liquidation • vente • ennemi • allié • agent d'ennemi • secrétaire d' Etat des Finances
Thème : bien-fonds
Décret modifiant l'article 1er. du décret du 12 février 1943 modificatif de l'art. 1er de celui du 4 février 1943, autorisant la vente aux enchères publiques de tous les immeubles appartenant à des ennemis, allié, agent d'ennemis, mis sous séquestre • 28 avril 1943 Voir dans l'inventaireAjout à votre panier
Domaine de recherche : foncier
Grand domaine de recherche : textes de loi
Mot matière libre : séquestre • vente • séquestre-liquidateur général • secrétairerie d' Etat des Finances • tribunal de paix • ennemi • agent d'ennemi
Thème : bien-fonds
Décret modifiant le 5ème alinéa l'article 1er. du décret du 12 février 1943 autorisant la vente aux enchères publiques de tous les immeubles appartenant à des ennemis, alliés, agent d'ennemis, mis sous séquestre • 1 juillet 1943 Voir dans l'inventaireAjout à votre panier
Domaine de recherche : foncier
Grand domaine de recherche : textes de loi
Mot matière libre : séquestre • vente • ennemi • allié d'ennemi • agent d'ennemi • adjudication • notaire • enchères
Thème : bien-fonds
Décret-loi organisant des mesures adéquates à la situation découlant de l'état de guerre déclaré entre la République d'Haïti et le Japon, l'Allemagne et l'Italie • 17 décembre 1941 Voir dans l'inventaireAjout à votre panier
Domaine de recherche : foncier
Grand domaine de recherche : textes de loi
Mot matière libre : tribunal civil • séquestre-liquidateur général • séquestre • ennemi • allié d'ennemi
Thème : bien-fonds