• Textes de loi et règlements relatifs au foncier

Loi suspendant la liquidation des maisons allemandes séquestrées • 2 août 1921 Voir dans l'inventaireAjout à votre panier

• Textes de loi et règlements relatifs au foncier

Loi modifiant celle du 16 juillet 1920 sur le droit de propriété immobilière accordée aux étrangers et aux sociétés étrangères. • 13 février 1925 Voir dans l'inventaireAjout à votre panier

• Textes de loi et règlements relatifs au foncier

Loi modifiant les articles 5 et 7 de la loi du 2 février 1948 relative aux immeubles situés dans la zone commerciale de la ville de Port-au-Prince • 20 mai 1948 Voir dans l'inventaireAjout à votre panier

• Textes de loi et règlements relatifs au foncier

Décret déclarant "biens de l'Etat Haïtien" les biens meubles et immeubles généralement quelconques appartenant à des ennemis, alliés ou agent d'ennemis • 25 février 1944 Voir dans l'inventaireAjout à votre panier

• Textes de loi et règlements relatifs au foncier

Décret-loi modifiant celui du 18 décembre 1941, mettant sous séquestre tous les biens meubles ou immeubles appartenant à des ressortissants de pays ennemis et ordonnant la liquidation des maisons de commerce, sociétés, firmes, associations ennemies • 29 décembre 1941 Voir dans l'inventaireAjout à votre panier

• Textes de loi et règlements relatifs au foncier

Décret-loi portant addition au décret-loi modifiant celui du 18 décembre 1941, mettant sous séquestre tous les biens meubles ou immeubles appartenant à des ressortissants de pays ennemis et ordonnant la liquidation des maisons de commerce, sociétés, firme • 7 janvier 1942 Voir dans l'inventaireAjout à votre panier

• Textes de loi et règlements relatifs au foncier

Décret modifiant l'article 1er. de celui du 4 février 1943, autorisant la vente aux enchères publiques de tous les immeubles appartenant à des ennemis, alliés, agent d'ennemis, mis sous séquestre • 12 février 1943 Voir dans l'inventaireAjout à votre panier

• Textes de loi et règlements relatifs au foncier

Décret modifiant l'article 1er. du décret du 12 février 1943 modificatif de l'art. 1er de celui du 4 février 1943, autorisant la vente aux enchères publiques de tous les immeubles appartenant à des ennemis, allié, agent d'ennemis, mis sous séquestre • 28 avril 1943 Voir dans l'inventaireAjout à votre panier

• Textes de loi et règlements relatifs au foncier

Décret modifiant le 5ème alinéa l'article 1er. du décret du 12 février 1943 autorisant la vente aux enchères publiques de tous les immeubles appartenant à des ennemis, alliés, agent d'ennemis, mis sous séquestre • 1 juillet 1943 Voir dans l'inventaireAjout à votre panier

• Textes de loi et règlements relatifs au foncier

Décret-loi organisant des mesures adéquates à la situation découlant de l'état de guerre déclaré entre la République d'Haïti et le Japon, l'Allemagne et l'Italie • 17 décembre 1941 Voir dans l'inventaireAjout à votre panier