
Décret déclarant "biens de l'Etat Haïtien" les biens meubles et immeubles généralement quelconques appartenant à des ennemis, alliés ou agent d'ennemis • 25 février 1944 Voir dans l'inventaireAjout à votre panier
Sous-domaine de recherche : le foncier
Domaine de recherche : loi et règlement
Grand domaine de recherche : foncier
Mot matière libre : séquestre • ennemi • allié d'ennemi • agent d'ennemi • incorporation • Banque Nationale de la République d'Haïti • séquestre-liquidateur général • domaine privé
Thème : domaine de l'Etat