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séquestre-liquidateur général

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Décret déclarant "biens de l'Etat Haïtien" les biens meubles et immeubles généralement quelconques appartenant à des ennemis, alliés ou agent d'ennemis • 25 février 1944 Voir dans l'inventaire Ajout à votre panier

Domaine de recherche : foncier

Grand domaine de recherche : textes de loi

Mot matière libre : séquestre • ennemi • allié d'ennemi • agent d'ennemi • incorporation • Banque Nationale de la République d'Haïti • séquestre-liquidateur général • domaine privé

Thème : domaine de l'Etat

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Décret modifiant l'article 4 du décret du 25 février 1944 sur l'administration des biens ennemis nationalisés • 28 mars 1944 Voir dans l'inventaire Ajout à votre panier

Domaine de recherche : foncier

Grand domaine de recherche : textes de loi

Mot matière libre : séquestre-liquidateur général • département des Finances

Thème : domaine de l'Etat

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Décret autorisant la vente des biens immeubles, appartenant à des ennemis, alliés et agent d'ennemis mis sous séquestre • 4 février 1943 Voir dans l'inventaire Ajout à votre panier

Domaine de recherche : foncier

Grand domaine de recherche : textes de loi

Mot matière libre : vente • séquestre-liquidateur général • ennemi • agent ennemi • secrétaire d' Etat des Finances

Thème : bien-fonds

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Décret modifiant l'article 1er. du décret du 12 février 1943 modificatif de l'art. 1er de celui du 4 février 1943, autorisant la vente aux enchères publiques de tous les immeubles appartenant à des ennemis, allié, agent d'ennemis, mis sous séquestre • 28 avril 1943 Voir dans l'inventaire Ajout à votre panier

Domaine de recherche : foncier

Grand domaine de recherche : textes de loi

Mot matière libre : séquestre • vente • séquestre-liquidateur général • secrétairerie d' Etat des Finances • tribunal de paix • ennemi • agent d'ennemi

Thème : bien-fonds

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Décret-loi organisant des mesures adéquates à la situation découlant de l'état de guerre déclaré entre la République d'Haïti et le Japon, l'Allemagne et l'Italie • 17 décembre 1941 Voir dans l'inventaire Ajout à votre panier

Domaine de recherche : foncier

Grand domaine de recherche : textes de loi

Mot matière libre : tribunal civil • séquestre-liquidateur général • séquestre • ennemi • allié d'ennemi

Thème : bien-fonds