
[Décret-loi sur l'hypothèque générale sur les immeubles d'un fonctionnaire comptable des deniers publics] • 28 décembre 1943 Voir dans l'inventaireAjout à votre panier
Sous-domaine de recherche : le foncier
Domaine de recherche : loi et règlement
Grand domaine de recherche : foncier
Thème : administration