Législation relative au foncier [Décret-loi sur l'hypothèque générale sur les immeubles d'un fonctionnaire comptable des deniers publics] • 28 décembre 1943 Voir dans l'inventaireAjout à votre panier Domaine de recherche : foncier Grand domaine de recherche : textes de loi Mot matière libre : sûretés • hypothèque • radiation • notaire Thème : administration
