Circulaire du grand juge provisoire, aux commissaires du gouvernement près les tribunaux de la République, concernant les saisies-arrêts ou oppositions • 25 septembre 1827 Voir dans l'inventaireAjout à votre panier
Domaine de recherche : foncier
Grand domaine de recherche : textes de loi
Mot matière libre : saisie-arrêt • créance
Thème : bien-fonds