1 résultat
Consulter le document

Loi fixant pour le cas où un arpenteur est démissionnaire, révoqué ou décédé le mode de délivrance des expéditions des actes dressés par cet arpenteur • 16 décembre 1925 Voir dans l'inventaireAjout à votre panier

Sous-domaine de recherche : le foncier
Domaine de recherche : loi et règlement
Grand domaine de recherche : foncier
Mot matière libre : arpenteurvacancejuge de paixscelléstribunal de 1ère instancearchivesarpentage