Législation relative au foncier Loi fixant les mesures propres à protéger et à conserver les forêts du pays • 3 février 1926 Voir dans l'inventaireAjout à votre panier Domaine de recherche : foncier Grand domaine de recherche : textes de loi Mot matière libre : forêt nationale réservée • secrétaire d' Etat de l'Agriculture • inaliénable Thème : domaine de l'Etat
