Législation relative au foncier Arrêté définissant et fixant les attributions essentielles de la commission présidentielle agraire permanente • 6 septembre 1971 Voir dans l'inventaireAjout à votre panier Domaine de recherche : foncier Grand domaine de recherche : textes de loi Mot matière libre : contestation • domaine privé • secrétaire d' Etat de la Justice • litige Thème : administration
