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Décret- loi établissant une procédure d'expropriation pour cause d'utilité publique, célère, mais pleinement protectrice des intérêts privés. • 17 juillet 1941 Voir dans l'inventaireAjout à votre panier

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Décret modifiant l'article 1er. de celui du 4 février 1943, autorisant la vente aux enchères publiques de tous les immeubles appartenant à des ennemis, alliés, agent d'ennemis, mis sous séquestre • 12 février 1943 Voir dans l'inventaireAjout à votre panier

Domaine de recherche : foncier
Grand domaine de recherche : textes de loi
Thème : bien-fonds