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Loi assurant une protection aux justiciables ruraux dans toute affaire dirigée contre eux en matière immobilière et mobilière • 5 mars 1937 Voir dans l'inventaireAjout à votre panier

Sous-domaine de recherche : le foncier
Domaine de recherche : loi et règlement
Grand domaine de recherche : foncier
Thème : bien-fonds
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Décret abrogeant les décrets des 14 septembre 1964 et 4 novembre 1974, en vue d'adopter une nouvelle imposition plus rationnelle à la contribution foncière des propriétés bâties. • 5 avril 1979 Voir dans l'inventaireAjout à votre panier

Sous-domaine de recherche : le foncier
Domaine de recherche : loi et règlement
Grand domaine de recherche : foncier
Thème : administration
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Décret modifiant les dispositions des lois I et II du Nouveau Code rural afin que les Pouvoirs Publics puissent organiser rationnellement la Section Rurale pour la mettre en mesure de participer au développement économique et social • 26 juin 1986 Voir dans l'inventaireAjout à votre panier

Sous-domaine de recherche : le foncier
Domaine de recherche : loi et règlement
Grand domaine de recherche : foncier
Thème : bien-fonds
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Circulaire du secrétaire d'Etat de l'Intérieur et de l'Agriculture aux généraux commandant les départements, concernant le recensement à faire dans toutes les sections rurales de la République • 16 janvier 1845 Voir dans l'inventaireAjout à votre panier

Sous-domaine de recherche : limites administratives
Domaine de recherche : loi et règlement
Grand domaine de recherche : aménagement du territoire
Thème : administration
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Loi sur la police des campagnes • 21 août 1862 Voir dans l'inventaireAjout à votre panier

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Code rural de 1864 • 27 octobre 1864 Voir dans l'inventaireAjout à votre panier

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État des sections rurales de la République : suivi de l'état des subdivisions de sections qui avaient été admises par le gouvernement du Général Domingue • 22 mars 1877 Voir dans l'inventaireAjout à votre panier

Sous-domaine de recherche : limites administratives
Domaine de recherche : loi et règlement
Grand domaine de recherche : aménagement du territoire
Mot matière libre : section ruralecommunesubdivision
Thème : administration