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Loi assurant une protection aux justiciables ruraux dans toute affaire dirigée contre eux en matière immobilière et mobilière • 5 mars 1937 Voir dans l'inventaire Ajout à votre panier

Sous-domaine de recherche : le foncier

Domaine de recherche : loi et règlement

Grand domaine de recherche : foncier

Mot matière libre : expropriation • déguerpissement • tribunal civil • expulsion • tribunal de paix • protection spéciale • possession • section rurale • ministère public

Thème : bien-fonds

Décret abrogeant les décrets des 14 septembre 1964 et 4 novembre 1974, en vue d'adopter une nouvelle imposition plus rationnelle à la contribution foncière des propriétés bâties. • 5 avril 1979 Voir dans l'inventaire Ajout à votre panier

Sous-domaine de recherche : le foncier

Domaine de recherche : loi et règlement

Grand domaine de recherche : foncier

Mot matière libre : fiscalité • valeur locative • contribution foncière • propriété bâtie • section rurale

Thème : administration

Décret modifiant la loi du 5 mars 1937 en vue de protéger les populations rurales d'une manière plus efficace • 8 janvier 1968 Voir dans l'inventaire Ajout à votre panier

Sous-domaine de recherche : le foncier

Domaine de recherche : loi et règlement

Grand domaine de recherche : foncier

Mot matière libre : tribunal de paix • tribunal civil • ministère public • section rurale • litige

Thème : administration

Décret modifiant les dispositions des lois I et II du Nouveau Code rural afin que les Pouvoirs Publics puissent organiser rationnellement la Section Rurale pour la mettre en mesure de participer au développement économique et social • 26 juin 1986 Voir dans l'inventaire Ajout à votre panier

Sous-domaine de recherche : le foncier

Domaine de recherche : loi et règlement

Grand domaine de recherche : foncier

Mot matière libre : bien rural • titre de concession conditionnelle • arpentage • propriétaire paysan • section rurale • commune • caser

Thème : bien-fonds

Circulaire du secrétaire d'Etat de l'Intérieur et de l'Agriculture aux généraux commandant les départements, concernant le recensement à faire dans toutes les sections rurales de la République • 16 janvier 1845 Voir dans l'inventaire Ajout à votre panier

Sous-domaine de recherche : limites administratives

Domaine de recherche : loi et règlement

Grand domaine de recherche : aménagement du territoire

Mot matière libre : commandant des arrondissements • section rurale • officier de police rurale • recensement

Thème : administration

Loi sur la police des campagnes • 21 août 1862 Voir dans l'inventaire Ajout à votre panier

Sous-domaine de recherche : limites administratives

Domaine de recherche : loi et règlement

Grand domaine de recherche : aménagement du territoire

Mot matière libre : police des campagnes • commandant d'arrondissement • commandant de commune • chef de section • chef de district • section rurale • district • juge de paix • conseil communal • conseil d'agriculture

Thème : administration

Code rural de 1864 • 27 octobre 1864 Voir dans l'inventaire Ajout à votre panier

Sous-domaine de recherche : limites administratives

Domaine de recherche : loi et règlement

Grand domaine de recherche : aménagement du territoire

Mot matière libre : police rurale • commandant d'arrondissement • juge de paix • commandant de commune • section rurale • district agricole • officier de police rurale • chef de section • chef de district • garde champêtre

Thème : administration

Arrêté sur l'organisation du personnel des agents de la police rurale, l'uniforme, l'armement et le traitement • 10 avril 1865 Voir dans l'inventaire Ajout à votre panier

Sous-domaine de recherche : limites administratives

Domaine de recherche : loi et règlement

Grand domaine de recherche : aménagement du territoire

Mot matière libre : police rurale • section rurale • commune

Thème : administration

État des sections rurales de la République : suivi de l'état des subdivisions de sections qui avaient été admises par le gouvernement du Général Domingue • 22 mars 1877 Voir dans l'inventaire Ajout à votre panier

Sous-domaine de recherche : limites administratives

Domaine de recherche : loi et règlement

Grand domaine de recherche : aménagement du territoire

Mot matière libre : section rurale • commune • subdivision

Thème : administration

Loi qui maintient au nombre de 59, les subdivisions de sections rurales de la République • 24 août 1877 Voir dans l'inventaire Ajout à votre panier

Sous-domaine de recherche : limites administratives

Domaine de recherche : loi et règlement

Grand domaine de recherche : aménagement du territoire

Mot matière libre : section rurale • commune

Thème : classification