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Décret instituant dans chacun des tribunaux civils des Gonaïves et de Saint-Marc une section spéciale chargée de connaitre des contestations ayant pour objet des terres dépendant de la plaine de l'Artibonite • 30 juillet 1986 Voir dans l'inventaireAjout à votre panier

Sous-domaine de recherche : loi sur le foncier
Domaine de recherche : loi et règlement
Grand domaine de recherche : foncier
Thème : administration