Loi modifiant l'article 2 de la loi du 25 novembre 1946, organisant le département des Travaux publics • 3 septembre 1948 Voir dans l'inventaireAjout à votre panier
Domaine de recherche : foncier
Grand domaine de recherche : textes de loi
Mot matière libre : département des Travaux publics • domaine privé • cadastre • service des études et levés topographiques
Thème : domaine de l'Etat