Législation relative au foncier Création au département des Finances du « service du Domaine privé de l'Etat» • 10 octobre 1927 Voir dans l'inventaireAjout à votre panier Domaine de recherche : foncier Grand domaine de recherche : textes de loi Mot matière libre : domaine privé • service du Domaine privé de l'Etat • département des Finances Thème : domaine de l'Etat
