Résultats 1 à 10 sur 15
Consulter le document

Loi classant comme monuments historiques les immeubles dont la conservation présente un intérêt public. • 19 avril 1940 Voir dans l'inventaireAjout à votre panier

Sous-domaine de recherche : le foncier
Domaine de recherche : loi et règlement
Grand domaine de recherche : foncier
Thème : bien-fonds
Consulter le document

Loi sur le cadastre et les tribunaux terriens • 7 septembre 1949 Voir dans l'inventaireAjout à votre panier

Consulter le document

Décret modifiant la loi du 20 septembre 1952 et l'arrêté du 17 mars 1953 sur l'irrigation et la perception des taxes, pour permettre aux occupants des terres de la vallée de l'Artibonite de contribuer à l'entretien des travaux d'irrigation et de drainage • 29 janvier 1959 Voir dans l'inventaireAjout à votre panier

Sous-domaine de recherche : le foncier
Domaine de recherche : loi et règlement
Grand domaine de recherche : foncier
Mot matière libre : servitudeamélioration foncièretaxe
Thème : administration
Consulter le document

Loi régissant par de nouveaux règlements les immeubles à différents niveaux placés sous le contrôle de l'office national du Logement. • 16 août 1979 Voir dans l'inventaireAjout à votre panier

Sous-domaine de recherche : le foncier
Domaine de recherche : loi et règlement
Grand domaine de recherche : foncier
Thème : administration
Consulter le document

Décret fixant, par rapport aux exigences imposées par l'environnement écologique et conformément à l'évolution économique et sociale du pays, les règles relatives quant à l'habitation et l'aménagement de nos cités et agglomérations rurales et urbaines. • 6 janvier 1982 Voir dans l'inventaireAjout à votre panier

Sous-domaine de recherche : le foncier
Domaine de recherche : loi et règlement
Grand domaine de recherche : foncier
Mot matière libre : parcellelotissementservitude
Thème : bien-fonds