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Loi modifiant celle du 16 juillet 1920 sur le droit de propriété immobilière accordée aux étrangers et aux sociétés étrangères. • 13 février 1925 Voir dans l'inventaireAjout à votre panier

Domaine de recherche : foncier
Grand domaine de recherche : textes de loi
Thème : bien-fonds
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Décret-loi modifiant l'article 10 de la loi du 16 juin 1975 sur la saisie immobilière, la poursuite d'un étranger ou d'une société étrangère selon le cas prévu au 2eme alinéa de l'article 649 du Code de procédure civile • 6 avril 1977 Voir dans l'inventaireAjout à votre panier