Décret modifiant la loi du 8 septembre 1948 sur le don national • 28 septembre 1950 Voir dans l'inventaireAjout à votre panier
Domaine de recherche : foncier
Grand domaine de recherche : textes de loi
Mot matière libre : administration générale des Contributions • fermier • domaine privé • spéculation • don national
Thème : domaine de l'Etat