Loi soustrayant aux spéculations illicites les immeubles logeant les établissements industriels et commerciaux • 17 mai 1948 Voir dans l'inventaireAjout à votre panier
Domaine de recherche : foncier
Grand domaine de recherche : textes de loi
Mot matière libre : immeuble • spéculation illicite • construction commerciale • construction industrielle
Thème : administration