Décret érigeant les actes de spoliation en délit. • 30 septembre 1983 Voir dans l'inventaireAjout à votre panier
Sous-domaine de recherche : le foncier
Domaine de recherche : loi et règlement
Grand domaine de recherche : foncier
Mot matière libre : spoliation • prise de possession \expulsion \bien d’autrui
Thème : bien-fonds