Loi soumettant la vallée de l'Artibonite à un "statut d'exception" et autorisant l'administration générale des Contributions à prendre possession au nom de l'Etat haïtien, de toute étendue de terre, réputée être ou avoir été à l'origine bien vacant et partant propriété de l'Etat • 28 juillet 1975 Voir dans l'inventaireAjout à votre panier
Sous-domaine de recherche : le foncier
Domaine de recherche : loi et règlement
Grand domaine de recherche : foncier
Mot matière libre : récupération des terres de l'Etat • action possessoire • tribunal terrien d'Haïti • statut d'exception • régime juridique spécial • vallée de l'Artibonite • revendication • bien vacant • prise de possession • cadastre • prescription acquisitive • réquisition • administration générale des Contributions • expropriation
Thème : domaine de l'Etat