1 résultat

Décret du 20 Février 1975, modifiant le paragraphe 84, 13 du tarif douanier en vue de limiter l'usage du charbon de bois, combattre l'érosion et favoriser l'accès sur le marché de certains produits de substitution par l'abaissement du tarif auquel ils sont imposables. • 19 février 1975 Voir dans l'inventaireAjout à votre panier

Sous-domaine de recherche : l'environnement
Domaine de recherche : loi et règlement
Grand domaine de recherche : environnement
Mot matière libre : charbon de boissubstitut