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Loi qui fixe la liste des trente communes nécessiteuses entre lesquelles doivent être réparties les 15000 gourdes accordées comme subsides par el corps législatif • 5 avril 1895 Voir dans l'inventaireAjout à votre panier

Sous-domaine de recherche : limites administratives
Domaine de recherche : loi et règlement
Grand domaine de recherche : aménagement du territoire
Mot matière libre : communesubvention
Thème : administration