Législation relative au foncier Loi portant abolition de la subvention du quart du produit des habitations au profit de l'Etat et création de l'impôt territorial • 9 mars 1807 Voir dans l'inventaireAjout à votre panier Domaine de recherche : foncier Grand domaine de recherche : textes de loi Mot matière libre : subvention du quart • impôt territorial • fiscalité Thème : administration
Législation relative au foncier Circulaire du secrétaire d'état, aux administrateurs de l'Artibonite et Nord, qui accorde à ceux qui ont cultivé les terrains de l' Etat la totalité de leurs produits • 18 janvier 1825 Voir dans l'inventaireAjout à votre panier Domaine de recherche : foncier Grand domaine de recherche : textes de loi Mot matière libre : Artibonite • Nord • possession • subvention du quart Thème : domaine de l'Etat
