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Loi réglementant le droit conditionnel de propriété accordé aux étrangers par l'article 5 de la constitution • 16 juillet 1920 Voir dans l'inventaire Ajout à votre panier

Sous-domaine de recherche : le foncier

Domaine de recherche : loi et règlement

Grand domaine de recherche : foncier

Mot matière libre : étranger • saisie immobilière • société formée d'étrangers • succession • droit conditionnel

Thème : bien-fonds

Loi modifiant celle du 16 juillet 1920 sur le droit de propriété immobilière accordée aux étrangers et aux sociétés étrangères. • 13 février 1925 Voir dans l'inventaire Ajout à votre panier

Sous-domaine de recherche : le foncier

Domaine de recherche : loi et règlement

Grand domaine de recherche : foncier

Mot matière libre : séquestre • saisie • échange • criée publique • société étrangère • absent • succession • succession vacante • hypothèque légale • étranger

Thème : bien-fonds

Loi modifiant les articles 5 et 7 de la loi du 2 février 1948 relative aux immeubles situés dans la zone commerciale de la ville de Port-au-Prince • 20 mai 1948 Voir dans l'inventaire Ajout à votre panier

Sous-domaine de recherche : le foncier

Domaine de recherche : loi et règlement

Grand domaine de recherche : foncier

Mot matière libre : séquestre • immeuble • succession • hypothèque légale • urbanisme

Thème : administration

Loi rendant propriétaire par un don national le fermier occupant pendant cinq ans au moins un terrain du domaine privé de l'Etat dans les villes de 3e, 4e, Se, 6e classes et dans les quartiers établis dans les communes de toutes classes • 8 septembre 1948 Voir dans l'inventaire Ajout à votre panier

Sous-domaine de recherche : le foncier

Domaine de recherche : loi et règlement

Grand domaine de recherche : foncier

Mot matière libre : don national • fermier • ville • quartier • administration générale des Contributions • registre spécial • indivisible • inaliénable • succession

Thème : domaine de l'Etat

Loi accordant certains privilèges à l'étranger d'origine haïtienne • 2 juillet 2002 Voir dans l'inventaire Ajout à votre panier

Sous-domaine de recherche : le foncier

Domaine de recherche : loi et règlement

Grand domaine de recherche : foncier

Mot matière libre : étranger d'origine haïtienne • succession • superficie maximale • vente aux enchères

Thème : bien-fonds

Décret mettant fin à toute inégalité entre la condition juridique des enfants naturels et celle des enfants légitimes. • 27 janvier 1959 Voir dans l'inventaire Ajout à votre panier

Sous-domaine de recherche : le foncier

Domaine de recherche : loi et règlement

Grand domaine de recherche : foncier

Mot matière libre : enfant né hors mariage • succession • successibilité • enfant légitime

Thème : bien-fonds

Décret-loi modifiant la loi du 21 février 1919 sur le notariat • 17 juin 1941 Voir dans l'inventaire Ajout à votre panier

Sous-domaine de recherche : le foncier

Domaine de recherche : loi et règlement

Grand domaine de recherche : foncier

Mot matière libre : notaire • archive • succession • juge de paix

Thème : officier ministériel

Loi règlementant la succession de l'étranger naturalisé haïtien décédé ab intestat • 1 septembre 1969 Voir dans l'inventaire Ajout à votre panier

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Domaine de recherche : loi et règlement

Grand domaine de recherche : foncier

Mot matière libre : étranger naturalisé • succession • notaire

Thème : bien-fonds

Code de droit international privé de 1928 • 20 février 1928 Voir dans l'inventaire Ajout à votre panier

Sous-domaine de recherche : le foncier

Domaine de recherche : loi et règlement

Grand domaine de recherche : foncier

Mot matière libre : prescription acquisitive • communauté de biens • communauté en instance de partage • succession • enfant naturel • enfant légitime • tutelle • hypothèque • succession • concession • bien de famille inaliénable • étranger • mine • minière • carrière • aliénation • donation • succession • bien rural • bornage • délimitation • possession • trouble de possession • servitude • usufruit • enregistrement • titre de propriété • testament • faillite

Thème : administration

Décret du 24 novembre 1977 sur la déclaration de décès des disparus en Haïti ou hors d'Haïti • 24 novembre 1977 Voir dans l'inventaire Ajout à votre panier

Sous-domaine de recherche : le foncier

Domaine de recherche : loi et règlement

Grand domaine de recherche : foncier

Mot matière libre : succession • disparition • mise en possession • déclaration judicaire de décès • acte d'état civil

Thème : bien-fonds