Loi concernant la police des habitations, les obligations réciproques des propriétaires et fermiers, et des cultivateurs • 20 avril 1807 Voir dans l'inventaireAjout à votre panier
Domaine de recherche : foncier
Grand domaine de recherche : textes de loi
Mot matière libre : mise en valeur • fermier • quart des revenus • arpenteur • notaire • agrandissement • métayage • fiscalité • superficie minimum • cultivateur • officier ministériel
Thème : bien-fonds