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Décret modifiant l'article 1er de la loi du 14 juillet 1956 et fixant à onze gourdes (G 11.00), la perception de la taxe sur toute construction ou propriété bâtie, en vue de couvrir chaque dix ans les frais de numérotage • 18 février 1971 Voir dans l'inventaireAjout à votre panier

Domaine de recherche : urbanisme
Grand domaine de recherche : textes de loi
Mot matière libre : constructionpropriété bâtienumérotagetaxe
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Décret modifiant la loi du 20 septembre 1952 et l'arrêté du 17 mars 1953 sur l'irrigation et la perception des taxes, pour permettre aux occupants des terres de la vallée de l'Artibonite de contribuer à l'entretien des travaux d'irrigation et de drainage • 29 janvier 1959 Voir dans l'inventaireAjout à votre panier

Domaine de recherche : foncier
Grand domaine de recherche : textes de loi
Mot matière libre : servitudeamélioration foncièretaxe
Thème : administration
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Décret modifiant l'article 1er de la loi du 14 juillet 1956 et fixant à onze gourdes (g.11.00), la perception de la taxe sur toute construction ou propriété bâtie, en vue de couvrir chaque dix ans les frais de numérotage. • 18 février 1971 Voir dans l'inventaireAjout à votre panier

Domaine de recherche : foncier
Grand domaine de recherche : textes de loi
Mot matière libre : constructiontaxepropriété bâtienumérotage
Thème : administration
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Décret harmonisant la législation sur l'arpentage avec les exigences posées par la revalorisation des différentes divisions géographiques du pays • 7 mars 1968 Voir dans l'inventaireAjout à votre panier

Domaine de recherche : foncier
Grand domaine de recherche : textes de loi
Thème : administration
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Décret définissant les attributions de l'arpenteur et règlementant la profession d'arpenteur en l'harmonisant selon les exigences et réalités du moment avec le décret du 7 mars 1968 • 26 février 1975 Voir dans l'inventaireAjout à votre panier