Loi relative à la mise en exploitation de toute terre arable, forestière ou d'élevage • 18 avril 1939 Voir dans l'inventaireAjout à votre panier
Sous-domaine de recherche : l'urbanisme
Domaine de recherche : loi et règlement
Grand domaine de recherche : urbanisme
Mot matière libre : terre arable • terre forestière • terre d'élevage • juge de paix • délai • obligation d'exploitation • organe de gestion • commission d'évaluation