Résultats 1 à 2 sur 2
Consulter le document

Loi faisant injonction à tout propriétaire foncier, sous peine de sanction, à mettre en valeur toute étendue de terre cultivable laissée à l'Etat vacant, en vue de promouvoir l'évolution économique du pays dans le cadre du programme de développement agricole du Gouvernement • 31 juillet 1975 Voir dans l'inventaireAjout à votre panier

Sous-domaine de recherche : le foncier
Domaine de recherche : loi et règlement
Grand domaine de recherche : foncier
Mot matière libre : terre vacante • mise en valeur • terre cultivable
Thème : administration