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Loi faisant injonction à tout propriétaire foncier, sous peine de sanction, à mettre en valeur toute étendue de terre cultivable laissée à l'Etat vacant, en vue de promouvoir l'évolution économique du pays dans le cadre du programme de développement agricole du Gouvernement • 31 juillet 1975 Voir dans l'inventaireAjout à votre panier

Domaine de recherche : foncier
Grand domaine de recherche : textes de loi
Mot matière libre : terre vacante • mise en valeur • terre cultivable
Thème : administration