Législation relative au foncier Loi portant l'aliénation d'une portion des domaines de l'Etat. • 16 mars 1812 Voir dans l'inventaireAjout à votre panier Domaine de recherche : foncier Grand domaine de recherche : textes de loi Mot matière libre : vente • bien de l'Etat • terres vacantes • habitation • domaine
