Législation relative au foncier Circulaire du grand juge provisoire, aux commissaires du gouvernement près les tribunaux de la République, relative aux testaments olographes • 13 septembre 1827 Voir dans l'inventaireAjout à votre panier Domaine de recherche : foncier Grand domaine de recherche : textes de loi Mot matière libre : testament olographe • juge de paix • doyen du tribunal Thème : bien-fonds
