
Loi modifiant dans certains cas les formalités concernant l'acquisition par l'Etat de propriétés immobilières. • 23 décembre 1925 Voir dans l'inventaireAjout à votre panier
Sous-domaine de recherche : le foncier
Domaine de recherche : loi et règlement
Grand domaine de recherche : foncier
Mot matière libre : acquisition • titre • secrétaire d' Etat de l'Intérieur • conservateur des hypothèques
Thème : domaine de l'Etat