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Loi modifiant dans certains cas les formalités concernant l'acquisition par l'Etat de propriétés immobilières. • 23 décembre 1925 Voir dans l'inventaire Ajout à votre panier

Domaine de recherche : foncier

Grand domaine de recherche : textes de loi

Mot matière libre : acquisition • titre • secrétaire d' Etat de l'Intérieur • conservateur des hypothèques

Thème : domaine de l'Etat

Loi sur le cadastre et les tribunaux terriens • 7 septembre 1949 Voir dans l'inventaire Ajout à votre panier

Domaine de recherche : foncier

Grand domaine de recherche : textes de loi

Mot matière libre : cadastre • district cadastral • département des Travaux publics • service des études et relevés topographiques • parcelle • titre • servitude • domaine public • domaine des communes • tribunal terrien • service de l'Enregistrement et de la Conservation foncière • immatriculation • grand livre • parcelle indivise • créancier • hypothèque • saisie • arrondissement

Thème : administration

Proclamation aux habitants de la partie de l'Est, pour la continuation de la vérification des titres de propriété • 11 août 1834 Voir dans l'inventaire Ajout à votre panier

Domaine de recherche : foncier

Grand domaine de recherche : textes de loi

Mot matière libre : partie de l'Est • titre • vérification des titres

Thème : bien-fonds

Arrêté qui prescrit les formalités à remplir pour obtenir du Gouvernement des concessions de terres • 11 juin 1818 Voir dans l'inventaire Ajout à votre panier

Domaine de recherche : foncier

Grand domaine de recherche : textes de loi

Mot matière libre : concession • titre • arpenteur • récompense • commandant d'arrondissement

Thème : domaine de l'Etat

Arrêté relatif à la formation d'une commission chargée de la vérification des titres de propriété. • 27 novembre 1820 Voir dans l'inventaire Ajout à votre panier

Domaine de recherche : foncier

Grand domaine de recherche : textes de loi

Mot matière libre : renvoi en possession • titre • vérification • spoliation • réclamation • séquestre

Thème : bien-fonds

[Circulaire du président d'Haïti, aux commissions chargées de la vérification des titres de propriété, sur différentes branches de leurs attributions] • 21 février 1821 Voir dans l'inventaire Ajout à votre panier

Domaine de recherche : foncier

Grand domaine de recherche : textes de loi

Mot matière libre : titre • séquestre • titre perdu • enfant naturel • succession • vérification des titres • officier ministériel

Thème : bien-fonds

Circulaire du président d'Haïti, aux commissions chargées de la vérification des titres de propriété, pour la dissolution de ces commissions • 23 juin 1821 Voir dans l'inventaire Ajout à votre panier

Domaine de recherche : foncier

Grand domaine de recherche : textes de loi

Mot matière libre : titre • vérification • commission de vérification

Thème : bien-fonds

Proclamation, en français et en espagnol, renfermant certaines dispositions en faveur des habitants de la partie de l'Est de la République • 15 juin 1822 Voir dans l'inventaire Ajout à votre panier

Domaine de recherche : foncier

Grand domaine de recherche : textes de loi

Mot matière libre : concession • partie de l'Est • titre • établissement • don national • commandant d'arrondissement

Thème : bien-fonds

Arrêté portant création d'une commission chargée de statuer sur les réclamations des habitants de l'Est dont les biens sont sous la mainmise de l'Etat • 22 janvier 1823 Voir dans l'inventaire Ajout à votre panier

Domaine de recherche : foncier

Grand domaine de recherche : textes de loi

Mot matière libre : mise en possession • concession • Nord • séquestre • titre • officier militaire • fief

Thème : bien-fonds

[Circulaire du président d'Haïti, aux commandants des arrondissements de l'Artibonite et du Nord, pour l'envoi à la secrétairerie générale des titres des fiefs et dotations conférés par Christophe] • 7 février 1821 Voir dans l'inventaire Ajout à votre panier

Domaine de recherche : foncier

Grand domaine de recherche : textes de loi

Mot matière libre : dotation • titre • fief • ferme • don national

Thème : domaine de l'Etat