Loi modifiant le Code rural de 1864 en vue de l'adapter aux conditions actuelles. • 24 mai 1962 Voir dans l'inventaireAjout à votre panier
Domaine de recherche : foncier
Grand domaine de recherche : textes de loi
Mot matière libre : bien rural • titre de concession conditionnelle • arpentage • propriétaire paysan
Thème : bien-fonds