
Loi modifiant le Code rural de 1864 en vue de l'adapter aux conditions actuelles. • 24 mai 1962 Voir dans l'inventaireAjout à votre panier
Sous-domaine de recherche : le foncier
Domaine de recherche : loi et règlement
Grand domaine de recherche : foncier
Mot matière libre : bien rural • titre de concession conditionnelle • arpentage • propriétaire paysan
Thème : bien-fonds