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Décret créant un organisme autonome dénommé: office national du Cadastre. • 23 novembre 1984 Voir dans l'inventaireAjout à votre panier

Sous-domaine de recherche : le foncier
Domaine de recherche : loi et règlement
Grand domaine de recherche : foncier
Thème : administration
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Code de droit international privé de 1928 • 20 février 1928 Voir dans l'inventaireAjout à votre panier

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Dépêche de Jacques 1er, Empereur d'Haïti, au directeur des Domaines Inginac • 8 septembre 1806 Voir dans l'inventaireAjout à votre panier

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