Décret-loi chargeant l'administration générale des Contributions de recouvrer les droits d'enregistrement, de transcription et d'inscription hypothécaire. • 13 janvier 1938 Voir dans l'inventaireAjout à votre panier
Domaine de recherche : foncier
Grand domaine de recherche : textes de loi
Mot matière libre : administration générale des Contributions • hypothèque • enregistrement • transcription • transmission
Thème : administration
Décret créant la direction générale des Impôts • 21 janvier 1985 Voir dans l'inventaireAjout à votre panier
Loi sur les saisies-arrêts pour faciliter la libre circulation des biens immobiliers • 19 juillet 1929 Voir dans l'inventaireAjout à votre panier
Domaine de recherche : foncier
Grand domaine de recherche : textes de loi
Mot matière libre : enregistrement • transcription • inscription hypothécaire • droit fixe • droit proportionnel
Thème : bien-fonds
Loi réorganisant l'administration générale des Contributions • 10 juillet 1980 Voir dans l'inventaireAjout à votre panier
Domaine de recherche : foncier
Grand domaine de recherche : textes de loi
Mot matière libre : administration générale des Contributions • fiscalité • enregistrement • hypothèque • transcription
Thème : domaine de l'Etat