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Loi rapportant la Loi du 2 Juillet 1960 concédant á la Congrégation du Saint-Esprit et du Saint-Cœur de Marie les droits qu'elle possède sur le terrain où s'élèvent l'ensemble des constructions et des dépendances constituant le Petit Séminaire Collège Saint- Martial et remettant le dit terrain dans le domaine privé de l'Etat, en concédant ses droits à l'Archidiocèse de Port-au-Prince dans les abornements définis à l'article 1er, afin d'assurer la continuité de l'œuvre connue sous la dénomination Petit Séminaire Collège Saint- Martial • 3 septembre 1969 Voir dans l'inventaireAjout à votre panier

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Décret sanctionnant le contrat passé le 15 Mars 1976 entre l'État Haïtien et la Société Citadelle Sugar Corporation pour l'implantation d'une distillerie dans la plaine de Quartier-Morin. • 13 décembre 1976 Voir dans l'inventaireAjout à votre panier

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Arrêté par lequel les droits de propriétaire des maisons qu'elles occupent aux Première et Deuxième Cités de Saint-Martin et à la Cité Résidentielle des Gonaïves sont reconnus à quelques personnes • 11 mai 1988 Voir dans l'inventaireAjout à votre panier

Décret reconnaissant á quelques personnes les droits de propriétaire des maisons qu'elles occupent aux Première et Deuxième Cités de Saint-Martin de Port-au-Prince et á la Cité Résidentielle des Gonaïves • 9 décembre 1989 Voir dans l'inventaireAjout à votre panier

Arrêté reconnaissant à quelques personnes les droits de propriétaire des maisons qu'elles occupent aux Première et Deuxième Cités de Saint-Martin • 23 août 1990 Voir dans l'inventaireAjout à votre panier

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