
Loi sur l'expropriation pour cause d'utilité publique. • 5 septembre 1979 Voir dans l'inventaireAjout à votre panier
Sous-domaine de recherche : l'urbanisme
Domaine de recherche : loi et règlement
Grand domaine de recherche : urbanisme
Mot matière libre : expropriation • travail d'intérêt général • reboisement • urbanisation • bidonville • construction de réseau • lutte contre l'érosion • logement social