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Loi sur l'expropriation pour cause d'utilité publique. • 5 septembre 1979 Voir dans l'inventaireAjout à votre panier

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Loi accordant à l'Etat le droit de pénétrer provisoirement sur les propriétés privées en vue de faciliter l'exécution de certains travaux urgent d'intérêt général • 5 septembre 1979 Voir dans l'inventaireAjout à votre panier

Sous-domaine de recherche : l'urbanisme
Domaine de recherche : loi et règlement
Grand domaine de recherche : urbanisme